Conditions Générales de Vente

Informations sur la société

• Dénomination : Custom Inferno S.R.L.
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Società a responsabilità limitata)
• Siège social : Via Caduti del Lavoro 7, 43058 Sorbolo Mezzani (PR), Italie
• Numéro de TVA et Code fiscal : 02880830340
• Numéro REA (Répertoire économique et administratif) : PR - 274475
• Capital social : 4 000,00 € entièrement libéré
• Courriel certifié (PEC) : custom.inferno@pec.it
• Contact Service Client : via le formulaire de contact disponible sur le site de la marque auprès de laquelle la commande a été passée (Custom Inferno, Ninjersey, Radar Padel, Inferno Beachwear)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits personnalisés fabriqués par Custom Inferno S.R.L. (ci-après le « Vendeur ») via ses sites e-commerce, notamment les marques Custom Inferno, Ninjersey, Radar Padel et Inferno Beachwear. Le contrat conclu avec le Client est en tout état de cause conclu avec Custom Inferno S.R.L., indépendamment de la marque via laquelle la commande a été passée.

Les achats effectués sur les sites du Vendeur sont régis par le Décret Législatif italien n° 206/2005 (Code de la Consommation), le Décret Législatif italien n° 70/2003 (commerce électronique), le Règlement UE n° 524/2013 (règlement en ligne des litiges) et, pour les matières non expressément couvertes, par les dispositions du Code Civil italien.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les définitions suivantes s'appliquent :

• Client : la personne physique ou morale qui passe commande via le site du Vendeur ;
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, conformément à l'article 3 du Code de la Consommation italien ;
• Professionnel (Client B2B) : le Client agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ;
• Produit personnalisé : tout article confectionné sur mesure ou clairement personnalisé à la demande du Client, conformément à l'article 59, paragraphe 1, lettre c) du Code de la Consommation italien ;
• Site : le site e-commerce via lequel le Client conclut la commande.

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client via les sites du Vendeur. Chaque opération d'achat est régie par les CGV dans la version publiée sur le site au moment de la transmission de la commande, que le Client déclare avoir lue, comprise et acceptée avant de finaliser l'achat.

3. Informations sur les produits

Chaque produit proposé à la vente est décrit sur sa fiche produit. Les images, les rendus 3D et les descriptions visent à présenter chaque article le plus fidèlement possible. Toutefois, en raison de la nature personnalisée de la production, de légères variations dans l'aspect final du produit par rapport à l'aperçu sont possibles, notamment en ce qui concerne les proportions, le positionnement des éléments graphiques, le rendu des couleurs et le toucher des tissus techniques. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

4. Prix et frais accessoires

Les prix des produits sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué au Client sera celui publié au moment de la transmission de la commande.

Les éventuels frais de livraison, les suppléments de production pour personnalisations premium ou les autres services accessoires sont clairement indiqués avant la conclusion de la commande, dans les pages de récapitulatif du panier et de paiement. Aucun frais non expressément indiqué dans ces pages ne peut être facturé au Client.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque le Vendeur envoie au Client la confirmation de commande par courriel, suite à l'aboutissement correct de la procédure d'achat et à la réception du paiement ou de l'autorisation de paiement. La commande transmise par le Client ne lie le Vendeur que si l'ensemble du processus d'achat s'est déroulé correctement, sans erreurs techniques imputables au site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas d'indisponibilité du produit, d'erreurs manifestes de prix ou de description, de soupçons de fraude, ou pour les motifs énoncés à l'article 11 (droits à l'image et contenus). En cas de refus, toute somme éventuellement prélevée auprès du Client sera intégralement remboursée.

6. Paiements

Le paiement peut être effectué selon les modalités indiquées au moment de la commande. Les données financières sont transmises via un protocole crypté aux établissements bancaires et aux prestataires de services de paiement électronique, sans qu'aucun tiers ne puisse y accéder de quelque manière que ce soit. Le Vendeur ne conserve ni ne traite directement les données relatives aux cartes de paiement.

7. Production et expédition

S'agissant de produits fabriqués sur commande, les délais de production et d'expédition indiqués sur le site courent à compter de la confirmation de la commande et du bon paiement. Ces délais sont estimés en fonction de la disponibilité des matériaux et de la capacité de production et peuvent varier, auquel cas le Client en sera rapidement informé.

Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le produit dans le délai indiqué, le Client peut accorder un délai supplémentaire raisonnable. À l'expiration de ce délai supplémentaire sans livraison, le Client aura le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article 61 du Code de la Consommation italien.

8. Livraison et transfert du risque

Le risque de perte ou de dommage des produits n'est transféré au Client Consommateur qu'au moment de la livraison physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, conformément à l'article 63 du Code de la Consommation italien.

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, l'intégrité de l'emballage et la correspondance du nombre de colis indiqué dans le document de transport. Toute anomalie doit être contestée auprès du transporteur au moyen d'une réserve spécifique sur le bon de livraison et signalée au Service Client dans un délai de 8 jours.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article 59, paragraphe 1, lettre c) du Décret Législatif italien n° 206/2005, le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour les produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés. Tous les produits vendus par le Vendeur entrant dans cette catégorie — étant fabriqués sur commande avec des personnalisations graphiques, de taille ou de composition choisies par le Client — le Client Consommateur prend acte et accepte expressément qu'il ne pourra pas exercer le droit de rétractation une fois la commande confirmée.

Cette exclusion ne porte en aucune manière atteinte aux droits du Client en cas de produits défectueux ou non conformes, régis par l'article 10 des présentes CGV.

Avant la finalisation de la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'exactitude de la configuration du produit, comme précisé à l'article 12.

10. Garantie légale de conformité

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 à 135 du Code de la Consommation italien, d'une durée de 24 mois à compter de la livraison, en faveur du Client Consommateur. Pour le Client Professionnel (B2B), les dispositions du Code Civil italien relatives à la garantie des vices de la chose vendue (articles 1490 et suivants du Code Civil italien) s'appliquent en revanche.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, à son choix et sans frais, à la remise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Si ces remèdes s'avèrent impossibles ou excessivement onéreux, ou ne sont pas mis en œuvre dans un délai raisonnable, le Consommateur peut demander une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.

Le Client doit signaler le défaut au Service Client dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, en fournissant une description du problème, une documentation photographique et le numéro de commande. Les éventuels frais de retour et de réexpédition du produit réparé ou remplacé sont à la charge du Vendeur.

Sont exclues de la garantie les variations esthétiques ne constituant pas un défaut au sens de l'article 3, ainsi que les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'un lavage non conforme aux étiquettes et aux instructions, de l'usure normale ou d'interventions non autorisées.

11. Droits à l'image, marques et contenus téléchargés par le Client

11.1 Garantie et exonération de responsabilité

Le Client garantit être le titulaire légitime des droits de propriété, d'exploitation économique, d'utilisation, de reproduction et de duplication de toutes les marques, logos, textes, photographies, œuvres artistiques et tout autre contenu soumis au droit d'auteur ou aux droits de propriété industrielle (ci-après les « Contenus ») transmis au Vendeur aux fins de personnalisation du vêtement sélectionné, ou avoir obtenu de tous les ayants droit les autorisations écrites nécessaires. Le Vendeur n'a aucune obligation de vérification préalable quant à la titularité ou à la licéité des Contenus téléchargés par le Client.

Le Client est seul responsable de toute contestation juridique relative aux Contenus transmis et s'engage à indemniser et tenir le Vendeur à l'abri, sur simple demande, de toute réclamation en dommages et intérêts, action judiciaire ou extrajudiciaire, sanction ou coût (y compris les frais d'avocat) avancé par des tiers en relation avec lesdits Contenus.

11.2 Contenus interdits

Le Client s'engage à ne pas télécharger de Contenus qui :

• ont un caractère illicite, contraire aux normes impératives, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
• violent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (marques déposées, œuvres protégées par le droit d'auteur, personnages de fiction, logos sportifs officiels ou similaires), sauf autorisation écrite spécifique des ayants droit ;
• ont un contenu discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, ou incitent à la haine, à la violence ou à la menace ;
• contiennent de la propagande politique, syndicale, religieuse ou fanatique ;
• représentent ou font référence à des symboles d'organisations interdites par la loi ;
• ont un contenu sexuellement explicite, pornographique ou autrement contraire à la dignité humaine ;
• contiennent des données personnelles de tiers sans leur consentement.

11.3 Facultés du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule et incontestable discrétion, de refuser, suspendre ou annuler toute commande qu'il considère comme préjudiciable ou préjudiciable à son image, à ses initiatives commerciales ou autrement contraire aux principes du présent article, même après la confirmation de la commande, en cas de doutes fondés sur la licéité des Contenus. Dans ce cas, le Vendeur remboursera intégralement les sommes versées par le Client, à l'exclusion de toute autre prétention en dommages et intérêts.

12. Traitement graphique et production

Le service proposé par le Vendeur inclut des processus de traitement graphique et de production. Afin d'éviter toute erreur ou contestation, le Client est invité à prêter attention aux points suivants :

• Vérification finale : il est de la responsabilité du Client d'effectuer la vérification finale du récapitulatif de commande et du document de confirmation, en prêtant une attention particulière au graphisme du produit, aux modèles choisis, aux couleurs, aux logos, aux numéros, aux noms et aux tailles.
• Aperçu : les images d'aperçu, y compris les rendus 3D générés par le configurateur, ont une valeur purement illustrative. Lors de l'impression et de la production, les proportions des éléments graphiques peuvent subir de légères variations afin d'améliorer l'adaptation au modèle et aux différentes tailles.
• Rendu des couleurs : le rendu des couleurs sur le produit fini peut différer de ce qui est affiché à l'écran, en raison de l'étalonnage de l'appareil du Client et des caractéristiques du tissu technique utilisé.

Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible de modifier la configuration du produit, s'agissant d'un article personnalisé.

13. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations résultant de causes de force majeure ou de cas fortuits, y compris — à titre d'exemple et de manière non exhaustive — les événements météorologiques exceptionnels, les pandémies, les mesures prises par les autorités, les grèves, les interruptions d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les pannes des systèmes informatiques ou de télécommunications, les blocages ou ralentissements des transporteurs. Dans de tels cas, le Vendeur informera rapidement le Client de la situation et conviendra avec ce dernier de délais d'exécution alternatifs ou, le cas échéant, de la résolution du contrat avec remboursement intégral.

14. Réclamations et résolution alternative des litiges

14.1 Réclamations

Toute réclamation devra être envoyée via le formulaire de contact disponible sur le site de la marque auprès de laquelle la commande a été passée (Custom Inferno, Ninjersey, Radar Padel ou Inferno Beachwear), ou à l'adresse de courriel certifié custom.inferno@pec.it. Le Vendeur s'engage à répondre aux réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur réception.

14.2 Plateforme ODR

Conformément à l'article 14 du Règlement UE n° 524/2013, le Vendeur informe le Consommateur qu'en cas de litige relatif au contrat de vente, il a la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'adresse de courriel de référence du Vendeur aux fins de la plateforme ODR est : custom.inferno@pec.it.

14.3 Tentative de conciliation

Le Consommateur peut également s'adresser aux organismes ADR (Alternative Dispute Resolution) compétents inscrits dans le registre tenu par le Ministère italien des Entreprises et du Made in Italy. Le recours à ces procédures n'est pas obligatoire et ne porte pas atteinte au droit du Consommateur de saisir l'autorité judiciaire.

15. Protection des données personnelles

Le Client déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité publiée sur le site et consent au traitement de ses données personnelles, nécessaires à la gestion de la commande et à la livraison des produits, dans le respect du Règlement UE 2016/679 (RGPD) et de la législation italienne en matière de protection des données personnelles. Le Responsable du traitement est Custom Inferno S.R.L., joignable aux adresses indiquées en tête du présent document.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi italienne.

Pour tout litige relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des présentes CGV conclues avec un Client Consommateur, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur est exclusivement compétent, s'il est situé sur le territoire italien, conformément à l'article 66-bis du Code de la Consommation italien.

Pour les litiges relatifs aux contrats conclus avec des Clients Professionnels (B2B), le Tribunal de Parme est exclusivement compétent.

17. Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue italienne. Les éventuelles traductions des présentes CGV en d'autres langues, y compris la présente version française, sont fournies à titre purement informatif : en cas de divergence, la version italienne prévaut toujours.

18. Clauses abusives (clients professionnels)

Le Client Professionnel déclare avoir lu, compris et spécifiquement approuvé, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code Civil italien, les clauses suivantes : article 3 (variations esthétiques), article 5 (faculté de refus de la commande par le Vendeur), article 7 (délais de production et d'expédition), article 11.3 (faculté de refus ou d'annulation pour motif de contenu), article 13 (force majeure), article 16 (juridiction compétente pour le B2B), et article 19 (modifications des CGV). La présente clause ne s'applique pas aux Clients Consommateurs, pour lesquels les dispositions du Code de la Consommation italien en matière de clauses abusives (articles 33 et suivants) restent intégralement applicables.

19. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront exclusivement aux ventes conclues après leur publication sur le site. La version applicable à chaque commande individuelle est celle en vigueur et publiée au moment de la transmission de la commande.

20. Dispositions finales

Les présentes CGV font partie intégrante de toute offre, commande et confirmation de commande intervenues entre le Vendeur et le Client. La nullité ou l'inefficacité éventuelle d'une clause individuelle n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat, sauf si la clause nulle est essentielle au sens de l'article 1419 du Code Civil italien.

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Version mise à jour le : 17 avril 2026